Détention provisoire / Sous contrôle judiciaire

Vous êtes placé en détention provisoire ?

Si vous êtes placé en détention provisoire, sachez que vous avez 10 jours pour faire appel de cette décision.
C'est la même chose si votre détention provisoire a été prolongée.
Dans ce cas là, vous passerez pour un nouveau débat devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Tout au long de votre détention provisoire, vous pouvez faire des demandes de mise en liberté.
Dans cette hypothèse, le juge devra, dans un premier temps demander son avis au Procureur.
Puis, dans un second temps, s'il refuse de vous libérer, il saisira le Juge des libertés et de la détention.
C'est le JLD qui donnera sa décision. 
S'il rend une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, vous pouvez faire appel contre cette décision dans un délai de 10 jours.
Là encore, un débat se fera devant la chambre de l'instruction.

Dans tous les cas, il vaut mieux préparer un bon dossier (logement, travail) pour former une demande de mise en liberté.

En matière délictuelle, un mandat de dépôt (l'acte par lequel vous êtes placé en détention provisoire) ne peut excéder 4 mois.
Mais attention, ce délai peut être renouvelé, sans la plupart des cas, et à plusieurs reprises.
En matière criminelle, le mandat de dépôt est valable pour une durée d'un an.

Vous êtes placé sous contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire c'est le fait de vous soumettre à des obligations ou à des interdictions, par exemple, une obligation de soins, de travail, de pointage, de cautionnement, une interdiction de se rendre dans certains lieu, ou de rencontrer certaines personnes.
Vous serez suivi par une personne du service des contrôles judiciaires (SCJE).

Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire, sachez que vous avez 10 jours pour faire appel de cette décision.
Dans ce cas là, vous passerez pour un débat devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Vous pourrez, au long de votre contrôle, en demander une modification au Juge.
Par exemple, si vous avez l'obligation de pointer une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, vous pouvez demander au juge de ne pointer qu'une fois par mois.
Ce n'est qu'un exemple.

Vous pouvez également demander la mainlevée temporaire de ce contrôle judiciaire.
Par exemple, si vous avez une interdiction de sortir du département du Rhône, vous pouvez, de manière exceptionnelle, demander à suspendre cette interdiction, pendant quelques temps pour aller visiter de la famille dans une autre région.
Ce n'est qu'un exemple.

Vous pouvez aussi demander la mainlevée totale de votre contrôle judiciaire, c'est-à-dire sa suppression.

Dans tous les cas, si vous faites l'une de ces demandes, et que le Juge la rejette, vous pouvez faire appel de ce rejet dans un délai de 10 jours.