Condamné / Demandeur d'aménagement de peines
Vous avez été condamné par un Tribunal ? Vous voulez faire appel ?
Vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours à compter du délibéré.
Mais attention, il faut bien mesurer le pour et le contre avant de faire appel d'un jugement, car en appel, vous pouvez voir votre peine aggraver.
En cas de condamnation à une peine de prison avec sursis, vous n'effectuerez pas cette peine si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.
En cas de condamnation à une peine de prison assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME), vous serez soumis à des obligations et/ou interdictions pendant un laps de temps, qui varie, en général, entre 1 et 3 ans (5 ans pour les infractions sexuelles).
Si vous respectez correctement cette mise à l'épreuve, vous n'effectuerez pas la peine de prison.
Vous serez suivi par un Juge d'application des peines et par un conseiller su service de probation et d'insertion des peines (SPIP).
En cas de peine de prison ferme, soit le Tribunal ordonne un mandat de dépôt et vous devrez effectuer cette peine immédiatement, soit le Tribunal vous laisse libre et vous devrez aménager cette peine avec un Juge d'application des peines.
Comment aménager sa peine de prison ?
Que vous soyez incarcéré ou libre, vous pouvez aménagement une peine de prison.
Il y a des conditions strictes, et il faut présenter un dossier sérieux d'insertion.
Si vous avez été condamné à une peine ferme ou un sursis avec mise à l'épreuve (SME) et laissé libre par le Tribunal, vous recevrez une convocation pour aller voir le Juge d'application des peines (JAP) avec lequel vous pourrez, en fonction de votre situation, aménager votre peine de prison.
- Soit vous convertissez votre peine en une autre peine plus adapté à votre cas (exemple : une peine de prison remplacée par des jours amende ou des travaux d'intérêt général).
- Soit votre peine ferme sera exécutée avec un bracelet électronique ou en semi liberté ou en placement extérieur.
Si vous êtes incarcéré, et que vous êtes en train de purger une peine (sans autre mandat de dépôt au dessus de votre tête), vous pouvez faire une requête en aménagement de peine auprès du JAP.
Vous pouvez demander au JAP d'exécuter la fin de votre peine, au centre de semi-liberté, dehors mais avec un bracelet electronique, ou en libération conditionnelle.
Attention, entre le moment où vous déposer une telle demande, et l'audience, il se passera quelques semaines, voire quelques mois.
Il faut un dossier solide.
La semi-liberté : vous dormez au centre de semi-liberté, et vous avez des horaires précises pour sortir, en général pour aller travailler, ou chercher du travail).
Le bracelet électronique : c'est un bracelet porté à la cheville qui vous impose des horaires de sortie et de couvre feu depuis chez vous.
La libération conditionnelle : vous êtes libre mais toujours soumis à un contrôle, et d'éventuelles obligations.
Le placement extérieur : le condamné est libre mais suivi de manière stricte pour l'aider dans son hébergement et son travail.