Fils d'actualités juridiques

24/05/2016 Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
24/05/2016 Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
23/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Publication du décret relatif au registre public des trusts
23/05/2016 Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi