Fils d'actualités juridiques

22/01/2021 Pénal - Pénal
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
22/01/2021 Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
22/01/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
20/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?