Fils d'actualités juridiques

29/01/2021 Affaires - Affaires
Présidence de l'Autorité polynésienne de la concurrence : appel à candidatures
29/01/2021 Public - Public / Pénal - Pénal
La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020
29/01/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : la prolongation de plein droit censurée
29/01/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire et motivations