Fils d'actualités juridiques

02/04/2021 Pénal - Pénal
MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants
02/04/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction
01/04/2021 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
01/04/2021 Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux