Fils d'actualités juridiques

04/05/2016 Pénal - Pénal
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
03/05/2016 Affaires - Affaires
« Le Boléro » libre de droits ?
02/05/2016 Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
02/05/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice