Fils d'actualités juridiques

23/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
22/09/2016 Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC