Fils d'actualités juridiques

07/10/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
04/10/2016 Public - Public / Affaires - Affaires
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
04/10/2016 Pénal - Pénal
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France