Fils d'actualités juridiques

14/10/2016 Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
13/10/2016 Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
13/10/2016 Public - Public / Affaires - Transport, Affaires
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales