Fils d'actualités juridiques

07/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
07/12/2016 Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
06/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins