Fils d'actualités juridiques

12/12/2016 Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
12/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
09/12/2016 Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
09/12/2016 Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen