Fils d'actualités juridiques

20/01/2017 Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
20/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
18/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
18/01/2017 Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste