Fils d'actualités juridiques

31/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
30/01/2017 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
30/01/2017 Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
27/01/2017 Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent