Fils d'actualités juridiques

15/02/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
14/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
10/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
10/02/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes