Fils d'actualités juridiques

03/05/2017 Affaires - Affaires / Public - Public
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
03/05/2017 Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
02/05/2017 Affaires - Affaires
Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France
27/04/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention