Fils d'actualités juridiques

09/05/2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
05/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
05/05/2017 Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
04/05/2017 Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice