Fils d'actualités juridiques

19/05/2017 Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
19/05/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
18/05/2017 Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
12/05/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible