Fils d'actualités juridiques

13/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
12/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
09/06/2017 Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
07/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"