Fils d'actualités juridiques

10/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
04/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
15/12/2022 Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
21/11/2022 Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense