Fils d'actualités juridiques

15/02/2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
08/02/2023 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
10/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
04/01/2023 Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV