Fils d'actualités juridiques

11/09/2020 Pénal - Pénal
Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?
11/09/2020 Pénal - Pénal
Immunité des chefs d’États étrangers en exercice et obligation d’information du juge
11/09/2020 Pénal - Pénal
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
10/09/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions