Fils d'actualités juridiques

27/11/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
26/11/2020 Pénal - Pénal
Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris
26/11/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
26/11/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante