Fils d'actualités juridiques

04/12/2020 Affaires - Transport, Affaires
Future relation UE-ACP : un accord politique !
03/12/2020 Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
01/12/2020 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
01/12/2020 Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent