Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers

Le 19 mars 2025, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour l’Union de l’épargne et des investissements (UEI), une initiative politique majeure visant à orienter l’épargne privée vers des investissements productifs et à renforcer l’intégration des marchés financiers européens.

Cette stratégie s’adresse directement aux acteurs juridiques et financiers impliqués dans les opérations de financement, de structuration de fonds, de gestion d’actifs, ainsi qu’aux praticiens du droit bancaire et financier. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux menés sur l’union des marchés de capitaux et l’approfondissement de l’union bancaire.

Quatre axes de transformation structurelle

La Commission articule sa stratégie autour de quatre axes d’intervention, qui appellent des évolutions tant réglementaires que pratiques :

• Citoyens et épargne : faciliter l’accès des particuliers aux marchés des capitaux, afin de leur permettre d’investir dans des instruments à meilleur rendement que les dépôts bancaires traditionnels. Cela implique une réflexion sur la transparence, la distribution et la protection des investisseurs non professionnels.
• Investissement et financement : améliorer l’accès au capital pour l’ensemble des entreprises, en particulier les PME, qui rencontrent encore des difficultés d’accès au financement.
• Intégration et échelle : supprimer les obstacles réglementaires et prudentiels aux activités transfrontalières, qu’il s’agisse de gestion d’actifs, d’infrastructures de marché ou de distribution de produits.
• Surveillance efficace : assurer l’égalité de traitement entre tous les opérateurs, quel que soit leur pays d’établissement dans l’UE.

Une coordination entre niveaux européen et national

La mise en œuvre de l’UEI reposera sur des mesures à la fois législatives et non législatives, combinées à des actions propres aux États membres. Cette architecture à plusieurs niveaux soulève des enjeux d’interprétation et d’articulation entre normes européennes et dispositifs nationaux, qui devront être anticipés par les juristes d’entreprise, avocats spécialisés, et conseils en conformité.

Un rapport d’étape est prévu en 2027, afin d’évaluer les avancées et de réorienter, si nécessaire, les priorités réglementaires.

Cette stratégie marque une étape déterminante dans l’intégration financière de l’UE, avec des impacts attendus sur la réglementation bancaire, le droit des marchés financiers, le droit des sociétés et la protection des épargnants.

Les professionnels du droit sont appelés à suivre de près ces évolutions, à anticiper les réformes à venir, et à accompagner leurs clients dans l’adaptation de leurs pratiques au nouveau cadre juridique en construction.