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Sur 871 arrêts rendus l’année passée, 762 d’entre eux ont constaté au moins une violation. La violation la plus constatée porte sur le droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention). Arrive ensuite le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5). L’État le plus condamné est la Fédération de Russie, 173 violations retenues sur 185 arrêts rendus. En revanche, la Suède n'a fait l'objet d'aucune condamnation en 2020.
Concernant la France, la CEDH a rendu 10 arrêts constatant au moins une violation à son encontre. 6 autres arrêts de non-violation.
Quelles ont été les violations principalement soulevées ? Elles concernent :
- l’interdiction de la tortue et des traitements inhumains ou dégradants ;
- le droit à la liberté et à la sûreté ;
- le droit à un procès équitable ;
- le droit à la vie privée et familiale ;
- la liberté d’expression ;
- et le droit à un recours effectif.
Retour sur les principales décisions rendues contre la France en 2020 :
La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020
Public - Public
Pénal - Pénal
29/01/2021
La CEDH a publié son rapport annuel 2020 avec de nombreuses statistiques. 16 arrêts ont été rendus à l’encontre de la France, 10 retenant une violation.
Sur 871 arrêts rendus l’année passée, 762 d’entre eux ont constaté au moins une violation. La violation la plus constatée porte sur le droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention). Arrive ensuite le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5). L’État le plus condamné est la Fédération de Russie, 173 violations retenues sur 185 arrêts rendus. En revanche, la Suède n'a fait l'objet d'aucune condamnation en 2020.
Concernant la France, la CEDH a rendu 10 arrêts constatant au moins une violation à son encontre. 6 autres arrêts de non-violation.
Quelles ont été les violations principalement soulevées ? Elles concernent :
- l’interdiction de la tortue et des traitements inhumains ou dégradants ;
- le droit à la liberté et à la sûreté ;
- le droit à un procès équitable ;
- le droit à la vie privée et familiale ;
- la liberté d’expression ;
- et le droit à un recours effectif.
Retour sur les principales décisions rendues contre la France en 2020 :
- CEDH, 17 déc. 2020, Req. 61470/15, Sellami c/ France, v. Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression, Actualités du droit, 18 déc. 2020 ;
- CEDH, 19 nov. 2020, n° 25338/16, Barbotin c/ France, Conditions de détention indignes : la France condamnée pour indemnisation insuffisante d’un détenu, Actualités du droit, 24 nov. 2020 ;
- CEDH, 12 nov. 2020, req. n° 19511/16, Honner c. France, v. Refus d’un droit de visite à l’ex-compagne de la mère d’un enfant, Actualités du droit, 16 nov. 2020 ;
- CEDH, 5 nov. 2020, n° 47499/12, Syndicat National des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées c/ France, v. La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires, Actualités du droit, 12 janv. 2021 ;
- CEDH, 8 octobre 2020, Req. 77400/14, 34532/15, 34550/15, Ayoub et autres c/ France, v. Dissolution d’organisations d’extrême-droite : la prévention des troubles à l’ordre public justifie le moyen, Actualités du droit, 14 oct. 2020 ;
- CEDH, 10 sept. 2020, req. n° 63141/13, B.G. et autres c. France, v. Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH, Actualités du droit, 11 sept. 2020
- CEDH, 2 juill. 2020, req. n° 28820/13, N.H et autres c. France, CEDH : condamnation de la France pour manquement à ses obligations d’accueil et d’hébergement de demandeurs d’asile, Actualités du droit, 6 juill. 2020 ;
- CEDH, 11 juin 2020, Baldassi et autres c/. France, n° 15271/16, v. Appel au boycott de produits israéliens et liberté d’expression : l’analyse de la CEDH, Actualités du droit, 18 juin 2020 ;
- CEDH, 4 juin 2020, aff. 15343/15 et 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France, v. Protection de l’enfance : des défaillances relevées par la CEDH, Actualités du droit, 4 juin 2020 ;
- CEDH, 30 avr. 2020, aff. 43207/16, Castellani c. France, v. Intervention du GIPN et usage excessif de la force : la France condamnée par la CEDH, Actualités du droit, 6 mai 2020
- CEDH, 13 févr. 2020, n° 25137/16, Sanofi Pasteur c/ France ;
- CEDH, 30 janv. 2020, n° 9671/15, J.M.B et autres c. France, v. Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH, Actualités du droit, 6 févr. 2020 ;
- CEDH, 9 janv. 2020, aff. 48104/14, B.L. et autres c/ France, v. Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH, Actualités du droit, 15 janv. 2020.